Conditions Généralesde Vente.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Legal Highlight (ci-après "WestMark Group" ou "le Prestataire"), entreprise individuelle (micro-entreprise), dont le siège social est situé 6 Rue Jean Cocteau, 13200 Arles, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 888 133 766, et tout client professionnel (ci-après "le Client") passant commande de fichiers de coordonnées professionnelles via la marketplace self-service westmark.group.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WestMark Group commercialise, via une marketplace self-service en ligne, des fichiers de coordonnées professionnelles. La prestation consiste en la livraison automatisée d'un fichier CSV contenant des fiches qualifiées de professionnels de santé libéraux français (médecins, dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes, infirmiers et autres professions réglementées) issues de notre base nationale qualifiée par pipeline propriétaire, constituées exclusivement de coordonnées professionnelles légalement collectées, à des fins de prospection commerciale B2B exclusive du Client.

Article 2 — Commande self-service

Le Client compose sa commande directement via le configurateur en ligne accessible sur westmark.group/offre/ : choix des professions cibles, champs souhaités, volume (minimum 500 fiches). Le prix est calculé en temps réel et affiché avant validation. Le Client renseigne ses coordonnées professionnelles (email, raison sociale, SIREN ou n° TVA intracommunautaire) et accepte expressément le DPA (Art. 28 RGPD).

La commande est ferme et définitive dès validation du paiement Stripe. Aucune modification du périmètre n'est possible après paiement. En cas de besoin spécifique (volume supérieur à 10 000 fiches, partenariat, intégration API), le Client peut prendre contact via le formulaire dédié.

Article 3 — Production et livraison

La livraison est automatisée et intervient sous 5 minutes ouvrées à compter de la confirmation du paiement par Stripe, par envoi d'un email à l'adresse renseignée lors de la commande.

L'email contient un lien sécurisé téléchargeable pendant 7 joursà compter de l'envoi. Le fichier est au format CSV (UTF-8, séparateur virgule). Le Client peut retélécharger le fichier depuis son espace client pendant toute la durée de validité du lien.

Chaque livraison contient un watermark numérique unique permettant la traçabilité de toute fuite, opposable en justice.

Article 4 — Tarifs

Le prix de chaque commande est calculé en temps réel par le configurateur en ligne selon la profession sélectionnée, les champs cochés et le volume demandé. Le prix total est affiché de façon transparente avant validation du paiement. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué après commande.

Tous les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA éventuellement applicable (TVA française pour les clients France, autoliquidation intracom pour les entreprises UE avec n° de TVA intracommunautaire valide, hors champ pour les clients hors UE) est calculée automatiquement à l'étape de paiement Stripe et figure sur la facture émise. Les mentions fiscales requises par le statut du Prestataire apparaissent sur la facture.

Article 5 — Modalités de paiement

Paiement par carte bancaire via Stripe (Visa, MasterCard, Amex), exigible en intégralité au moment de la commande. La transaction est traitée et sécurisée par Stripe Payments Europe, Limited. Aucun paiement différé, à crédit ou par virement n'est accepté pour les commandes self-service.

Le Prestataire émet une facture électronique automatiquement après confirmation du paiement Stripe, transmise par email à l'adresse du Client.

Article 6 — Réserve de propriété

Le paiement étant exigé avant livraison via Stripe, la propriété d'usage des fiches livrées est transférée au Client à compter de la confirmation du paiement, dans les limites définies à l'Article 8 (droits d'usage).

Article 7 — Conformité RGPD

Les données livrées sont des coordonnées professionnelles, jamais des données patient ou de santé. Un Data Processing Agreement (DPA) type est disponible sur westmark.group/dpa/.

Article 8 — Droits d'usage et interdictions

Le Client acquiert un droit d'usage non-exclusif, non cessible et limité à sa propre prospection commerciale B2B, à compter du paiement intégral de la commande.

REVENTE STRICTEMENT INTERDITE sous peine d'une indemnité forfaitaire de 50 € par fiche partagée (clause pénale, Art. 1231-5 Code civil), de dommages et intérêts complémentaires, et d'action en contrefaçon (Art. L342-1 CPI).

Article 9 — Propagation opt-out

Si un professionnel inscrit dans une fiche livrée demande son opt-out à WestMark Group, le Prestataire propage la suppression à tous les Clients ayant reçu cette fiche dans les 6 derniers mois.

Le Client s'engage à supprimer la fiche concernée de ses systèmes dans un délai de 72 heures après notification.

Article 10 — Garanties et limitation de responsabilité

En cas de non-conformité avérée, le Client peut demander remplacement gratuit dans les 30 jours suivant la livraison. La responsabilité de WestMark Group est limitée au montant HT facturé au titre de la commande concernée.

Article 11 — Résiliation et remboursement

Le contrat est entièrement exécuté à la livraison automatisée du fichier CSV. Compte tenu du caractère numérique et immédiat de la prestation, le droit de rétractation prévu pour les contrats à distance ne s'applique pas (Art. L221-28 1° et 13° du Code de la consommation, prestation pleinement exécutée avec accord exprès du Client et contenu numérique non fourni sur support matériel). Toutefois, en cas de non-conformité avérée, le remboursement intégral peut être demandé via support@westmark.group sous 30 jours.

Article 12 — Force majeure

Les parties ne sauraient être tenues responsables en cas de manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français exclusivement. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tarascon. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable dans un délai de 30 jours.

Article 14 — Entrée en vigueur et modifications

Les présentes CGV entrent en vigueur le 17 mai 2026.