Conditions Généralesde Vente.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Legal Highlight (ci-après "WestMark Group" ou "le Prestataire"), entreprise individuelle (micro-entreprise), dont le siège social est situé 6 Rue Jean Cocteau, 13200 Arles, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 888 133 766, et tout client professionnel (ci-après "le Client") passant commande de prestations de production de bases de prospects via le site westmark.group.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WestMark Group produit et livre, à la demande du Client, des bases de données de coordonnées professionnelles. La prestation consiste en une production sur mesure et unique de fiches qualifiées de chirurgiens-dentistes, orthodontistes et autres professions dentaires libérales en France, constituées exclusivement de coordonnées professionnelles légalement collectées, à des fins de prospection commerciale B2B exclusive du Client.

Article 2 — Devis et commande

Tout devis est valable 30 jourscalendaires à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive dès réception par WestMark Group du devis signé accompagné, le cas échéant, du bon de commande ou de l'acompte convenu.

Aucune commande n'est lancée tant que le devis n'est pas accepté par écrit. Aucune modification substantielle du brief n'est acceptée après validation, sauf accord écrit des deux parties pouvant entraîner un avenant tarifaire.

Article 3 — Échantillon gratuit

Le Prestataire offre 50 fiches représentatives gratuites avant toute commande, livrées sous 24 heures ouvrées à compter de la réception du brief de qualification.

Cet échantillon est fourni sans engagementd'achat pour le Client. Il est destiné exclusivement à l'évaluation interne de la qualité des données. L'échantillon est watermarké et toute réutilisation commerciale ou cession à un tiers est strictement interdite.

Article 4 — Production et livraison

Le délai standard de production et livraison est de 24 heures ouvréesà compter de la validation de la commande. Des délais prolongés peuvent s'appliquer pour les volumes importants ou les briefs complexes ; ils sont alors précisés au devis.

La livraison s'effectue par transmission d'un lien sécurisé téléchargeable pendant 30 joursà compter de l'envoi, au format XLSX ou CSV selon le choix du Client.

Chaque livraison contient un watermark numérique unique permettant la traçabilité de toute fuite, opposable en justice. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables à des causes extérieures ou à l'incomplétude du brief transmis par le Client.

Article 5 — Tarifs

Les prestations sont facturées selon devis personnalisé, établi en fonction du volume, des canaux de qualification et des filtres demandés. Des fourchettes indicatives sont consultables sur westmark.group/pricing/.

Tous les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293 B du CGI — le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA en sa qualité de micro-entreprise, tant que le chiffre d'affaires annuel demeure sous le seuil légal en vigueur (39 100 € HT pour les prestations de services en 2026). En cas de dépassement de ce seuil, la TVA deviendra applicable et sera mentionnée sur les factures.

Article 6 — Modalités de paiement

Paiement par virement SEPA uniquement, sur le RIB indiqué sur la facture. Échéance : 30 jours fin de mois, sauf accord spécifique mentionné au devis. Aucun escompte n'est accordé pour règlement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement applicables au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (Art. L441-10 Code de commerce), calculées sur le montant HT de la facture impayée, dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit par le Client en cas de retard de paiement (Art. D441-5 Code de commerce).

Article 7 — Réserve de propriété

Conformément à l'Art. L624-16 du Code de commerce, les fiches livrées restent la propriété pleine et entière de Legal Highlight jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

À défaut de paiement intégral à l'échéance :

• Le Client s'engage à restituer ou désindexer immédiatement de ses systèmes les fiches livrées ;
• Le Prestataire se réserve le droit de procéder à la propagation d'un opt-out forcé sur l'ensemble des fiches concernées ;
• Le Client demeure responsable de la garde des fiches jusqu'à leur restitution effective.

Article 8 — Exclusivité contractuelle (option)

Le Client peut souscrire une exclusivité contractuelle sur le segment commandé, pour une durée de 6 ou 12 moisrenouvelable. Pendant cette période, WestMark Group s'engage à ne pas livrer les mêmes fiches à un concurrent direct identifié du Client.

Cette exclusivité fait l'objet d'un avenant spécifique au contrat précisant le périmètre exact couvert. La redevance d'exclusivité est non remboursable. À expiration, l'exclusivité n'est pas reconduite tacitement. Tarif sur devis.

Article 9 — Conformité RGPD

Les données livrées sont des coordonnées professionnelles, jamais des données patient ou de santé. Le Prestataire respecte le RGPD (Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés.

Un Data Processing Agreement (DPA) type est disponible sur westmark.group/dpa/ et peut être signé sur demande. Le Client, en tant que responsable du traitement pour sa propre prospection, s'engage à utiliser les données fournies par WestMark Group dans le strict respect du RGPD.

Article 10 — Droits d'usage et interdictions

Le Client acquiert un droit d'usage non-exclusif, non cessible et limité à sa propre prospection commerciale B2B, à compter du paiement intégral de la commande.

REVENTE STRICTEMENT INTERDITE : toute revente, location, partage, mise à disposition gracieuse ou onéreuse à un tiers, mutualisation au sein d'un groupe ou d'une centrale d'achat est strictement interdite, sous peine de :

• Indemnité forfaitaire de 50 € par fiche partagée (clause pénale, Art. 1231-5 Code civil) ;
• Dommages et intérêts complémentaires ;
• Action en contrefaçon (Art. L342-1 CPI).

Le watermarking unique intégré à chaque livraison permet d'identifier la source de toute fuite et constitue une preuve recevable en justice.

En cas de fusion, acquisition ou cession d'entreprise, le Client doit en informer le Prestataire et obtenir son accord écrit avant toute migration des fiches.

Article 11 — Propagation opt-out

Si un professionnel inscrit dans une fiche livrée demande son opt-out à WestMark Group, le Prestataire propage la suppression à tous les Clients ayant reçu cette fiche dans les 6 derniers mois.

Le Client s'engage à supprimer la fiche concernée de ses systèmes dans un délai de 72 heures après notification par WestMark Group.

Article 12 — Garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire garantit que chaque fiche livrée a été vérifiée selon le brief Client. En cas de non-conformité avérée (mauvaise spécialité, zone géographique erronée, données manifestement obsolètes), le Client peut demander remplacement gratuit dans les 30 jours suivant la livraison, sur signalement motivé.

Le Prestataire ne garantit pas le résultat commercial des campagnes du Client. La responsabilité de WestMark Group est en tout état de cause limitée au montant HT facturé au titre de la commande concernée.

Le Prestataire ne garantit pas l'exhaustivité absolue des données livrées par rapport au potentiel théorique du segment ciblé, les pipelines de qualification pouvant présenter des délais de mise à jour.

Article 13 — Résiliation

Le contrat est exécuté à la livraison effective des fiches. Aucune résiliation n'est possible après livraison, sauf défaut prouvé de conformité au brief. Le Client peut renoncer à la commande avant production sans frais (l'échantillon gratuit n'est pas comptabilisé).

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires.

Article 14 — Force majeure

Les parties ne sauraient être tenues responsables en cas de manquement à leurs obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel qu'une catastrophe naturelle, une défaillance généralisée de réseau internet, une épidémie ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à leur volonté. La partie empêchée en informe l'autre sans délai et les parties s'efforcent de trouver une solution alternative dans les meilleurs délais.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français exclusivement. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tarascon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification du différend. La langue des présentes CGV et de tout litige y afférent est le français.

Article 16 — Entrée en vigueur et modifications

Les présentes CGV entrent en vigueur le 30 avril 2026. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.